Lorsqu’on est propriétaire d’un logement, il peut arriver que l’on souhaite le mettre en location. Mais alors de nombreuses questions se posent. En effet, il y a un nombre de démarches à effectuer, certaines sont imposées par la loi, d’autres sont vivement recommandées. C’est pour cela que dans cet article nous allons nous pencher sur comment faire pour louer son appartement lorsqu’on est propriétaire. Si vous souhaitez des conseils de professionnels, vous pouvez vous diriger vers une agence immobilière.
S’assurer de l’état de votre appartement
Avant de le mettre à la location, vous devez vérifier l’état de votre bien. Cela signifie qu’il doit être conforme aux normes de décence, comme convenues dans l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989.
- Avoir au moins une pièce principale d’une surface habitable de 9m² minimum. Avec une hauteur sous plafond d’au moins 2.20m (selon le décret du 30 janvier 2002).
- Qu’il ne représente pas de risques pour la santé du locataire. C’est-à-dire que les installations électriques et de gaz soient aux normes, qu’il y ait une ventilation, et qu’il soit protégé contre les infiltrations d’eau.
- Être équipé d’éléments indispensables pour le confort : cuisine, sanitaires, eau potable, chauffage et éclairage.
Faire faire les diagnostics obligatoires
Lorsque vous signez un contrat de bail avec votre locataire, vous êtes tenu de lui remettre le dossier de diagnostic technique (DDT). Vous devez donc faire réaliser le diagnostic de performance énergétique, le constat des risques d’exposition au plomb, un diagnostic des installations électriques et de gaz, un diagnostic amiante (pour un bien dont le permis de construire à été délivré avant juillet 1997), et un diagnostic des nuisances sonores aériennes le cas échéant.
Fixer le loyer et le montant du dépôt de garantie
En principe le loyer est fixé librement entre le propriétaire et le locataire. Il est cependant vivement conseillé de vous renseigner sur les loyers pratiqués sur le même type d’appartement que le vôtre, et dans le quartier. Cela vous permettra de mieux vous positionner sur le marché immobilier, et de trouver plus facilement et rapidement un locataire.
Concernant le dépôt de garantie, son montant ne peut pas dépasser 1 mois de loyer (hors charges) et doit pouvoir être rendu à la fin du bail.
Faire publier votre annonce
C’est une étape à ne pas négliger. Afin de trouver rapidement un locataire, vous devez être précis dans votre annonce (cela évitera aussi de perdre du temps, aussi bien pour vous que pour le futur locataire, si les critères ne correspondent pas). Avec Internet, vous pouvez facilement publier votre annonce, n’hésitez pas à la poster sur différents sites.
Demander des pièces justificatives au futur locataire
Selon le décret 2019-1019 du 3 octobre 2019, vous avez le droit de demander des pièces justificatives pour vous assurer de la solvabilité du locataire. N’hésitez pas à les demander, cela vous évitera les mauvaises surprises.
Signer le bail
Les propriétaires sont obligés d’utiliser un contrat-type depuis le 1er août 2015. Vous pouvez en trouver un modèle en annexe du décret n°2015-587 du 29 mai 2015.
L’état des lieux
Il doit se faire dès la remise des clés, en présence des deux parties. Soyez très précis afin de ne pas avoir de soucis lors de la fin du bail. Vous pouvez trouver des modèles sur Internet.
Afin de louer sereinement votre appartement, il est important de bien suivre les recommandations et d’y consacrer du temps.
