Le compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente est un contrat qui précède la signature du contrat de vente. Il engage réciproquement l’acheteur et le vendeur à honorer leurs engagements. En général, l’acheteur et le vendeur signent un compromis de vente lorsqu’ils désirent retarder la conclusion définitive de la vente pour des raisons diverses. Selon la loi Macron, un acheteur bénéficie d’un droit de rétractation. Qu’en est-il du vendeur ?
Le vendeur peut-il se rétracter après signature du compromis de vente ?
Un compromis de vente se traduit comme un avant-contrat signé entre l’acheteur et le vendeur d’un bien immobilier. Insistant sur le fait que l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature du contrat, le vendeur, quant à lui, est dans l’incapacité de se rétracter du compromis de vente. En effet, dès lors que le vendeur accepte l’offre de l’acheteur, il reste engagé envers lui. Suivant sa signature, le vendeur ne peut pas se rétracter. Il s’agit donc un accord ferme et catégorique pour le vendeur.
Une négociation pour l’annuler
Malgré le fait que le vendeur n’ait pas la possibilité de se rétracter de la promesse synallagmatique à l’égard de l’acheteur, il peut toujours négocier une annulation de signature avec l’acheteur. Dans la plupart des cas, le vendeur peut envisager potentiellement une résiliation à l’amiable de l’avant-contrat au premier abord. Pour le reste, le vendeur peut également prévoir une annulation du compromis de vente par voie judiciaire si à un moment, l’acheteur ne respecte par les termes de l’accord ou si ce dernier a manqué à ses obligations.
Annulation d’un compromis de vente : une résiliation à l’amiable
La résiliation d’un compromis de vente tient sur un commun accord entre l’acheteur et le vendeur. Une annulation « amiable » est proposée par le vendeur pour des raisons personnelles qui l’amènent à annuler la vente. Dans ce cas, le vendeur peut négocier avec l’acheteur afin de trouver un compromis, mais également, pour discuter des éventuelles conditions liées à la résiliation. Une annulation amiable à un effet rétroactif ; c’est-à-dire, les sommes déjà versées par l’acheteur lors de la signature devront lui être remboursées. En revanche, le notaire devra encaisser les frais de mutation malgré que la vente soit annulée.
Annulation d’un compromis de vente par la voie judiciaire
La résiliation judiciaire d’un compromis de vente est un long processus. En réalité, le vendeur devra au préalable adresser une mise en demeure à l’acheteur. Ce type de résiliation est acceptable si l’acheteur a enfreint un de ses engagements contractuels. Autrement dit, lorsque l’acheteur manque aux obligations citées, cela rend la démarche d’annulation du vendeur légitime. En outre, il faut savoir que la résiliation par voie judiciaire permet de se soustraire au paiement des droits de mutation associés à la résiliation elle-même.
En résumé, les termes du contrat ne sont pas les mêmes pour l’acheteur et le vendeur. Ce dernier ne bénéficie pas du droit de rétraction et sera tenu de vendre jusqu’à ce que l’acheteur décide de se rétracter lui-même. Un compromis de vente est un engagement irréversible du vendeur.
