En tant que vendeur vous engagez votre responsabilité lorsque vous signez une offre d’achat, mais si vous changez d’avis, est-il de possible de contresigner ? La loi met un accent sur un contrat qui a déjà été passé entre les deux parties. Donc, si vous souhaitez vous rétracter vous serez engagé. Si tel est le cas, comment consigner alors une offre d’achat ?
Une notion sur la proposition d’achat
Lorsqu’il s’agit d’un contrat de vente dans l’immobilier, la première chose en tête c’est que cela implique un accord de volonté, une partie propose une offre et l’autre accepte. Une fois que les deux parties signent le contrat, elles ont toutes un engagement à respecter.
Après avoir fait la visite, l’acheteur décide de proposer une offre d’achat pour aviser le propriétaire de son intention d’acheter le bien. Pour une offre au prix, le vendeur ne peut pas accepter une autre proposition, mais concernant une offre en dessous du prix il peut refuser la première offre ou effectuer une contre-proposition.
D’après le Code civil, il y a une vente parfaite quand les deux parties trouvent une entente concernant le bien et son coût d’acquisition. S’il y a acceptation de l’offre, la vente est alors formée. Donc, une fois que l’offre est approuvée, le vendeur est lié par cette signature. Il n’a pas le droit d’accepter une autre proposition bien que celle-ci soit à un prix élevé.
Contresigner une offre d’achat
Si l’acheteur propose une offre en dessous du prix, et que le vendeur accepte cette offre verbalement. Mais au bout de quelques jours ce dernier décide de contracter avec un autre acheteur, il n’est pas engagé par la proposition. Cependant, si le vendeur signe une offre d’achat, celui-ci est ainsi tenu par un engagement. La jurisprudence prévoit que le vendeur a le droit de contresigner une offre d’achat et qu’il ne serait pas vraiment lié à ce contrat, il peut également se désengager selon le cas.
Ainsi, si une offre succincte ne mentionne pas les termes de la vente, le vendeur n’est pas engagé. Cela peut arriver quand un compromis de vente précise une condition d’acquisition de prêt par l’acheteur, mais cette mesure n’a pas été déterminée dans la proposition d’achat. La jurisprudence affirme qu’une offre vraiment complète qui inclut la valeur du dépôt de garantie, le délai pour accepter le contrat, les conditions de financement, la période de validité de la proposition, engage entièrement le vendeur après sa contre-signature.
Aussi, une offre d’achat peut supposer que les acteurs dans cette transaction immobilière ne sont complètement engagés qu’à la signature du compromis, c’est après cette étape que les conditions de la vente également appelées conditions suspensives sont précisées. Le vendeur peut alors contresigner l’offre sans aucune poursuite juridique. Suivant les termes des juges, ce genre de proposition peut être signé par le vendeur, mais il n’est pas obligé de continuer la vente puisqu’aucun consentement définitif n’a été émis. Il peut donc parfaitement décider de ne plus s’engager par rapport à l’offre d’achat de l’acquéreur.
