Dans les transactions immobilières, beaucoup confient la vente de leur bien à un professionnel, et les mandats de vente sont des procédés y afférent. Plusieurs services sont ainsi remis à une agence, devenue mandataire de la vente. Toutefois, avant de signer ce mandat, il est important de connaitre son fonctionnement, son intérêt et ses différentes formes.
Qu’est-ce qu’un mandat de vente ?
C’est un mandat qui servira à rendre formel le « partenariat » que forment le vendeur et son agent immobilier. En effet, le vendeur confie quelques services à une agence immobilière ou à un agent immobilier indépendant, afin de tout « mettre en place » les prestations permettant de vendre son bien. Il peut s’agir d’une prestation partielle, comme il peut s’agir d’un ensemble de services, à savoir la conception de l’annonce, les conseils et certaines démarches administratives, les contacts et visites des acquéreurs, l’assistance et l’accompagnement jusqu’à la finalisation de la vente et la signature chez le notaire.
C’est depuis la loi de Hoquet de 1970 que ce dispositif est devenu obligatoire. Il doit être signé entre le propriétaire et l’agence à laquelle il confie les étapes de la vente de son bien. C’est avec ce mandat que le professionnel entame la mise sur le marché du bien permettant d’obtenir la meilleure offre et de trouver l’acquéreur potentiel.
Pourquoi avoir recours à ce dispositif ?
Beaucoup de propriétaires choisissent de confier la vente de son bien à un agent immobilier, car ils jugent qu’un professionnel serait mieux placé pour arriver à trouver un bon acheteur. L’agent immobilier maîtrise mieux chaque prestation, celle de « mettre en évidence » le bien par le biais d’une annonce, celle de la sélection des acquéreurs c’est-à-dire le filtrage.
Un agent mandaté est un parfait allié pour pouvoir évaluer le bien à sa juste valeur. Le propriétaire pourrait avoir un jugement moins objectif pour surestimer son bien et la vente pourrait ainsi se trouver « bloquée ». C’est également la meilleure personne qui appuiera le dossier du vendeur auprès des responsables des différents diagnostics qui sont obligatoires, ainsi qu’auprès du notaire. En bon négociateur, le mandataire est le mieux placé pour trouver le meilleur acquéreur avec le meilleur prix.
Quels sont les types de mandats de vente ?
Toutefois, avant de signer un mandat de vente, il faut connaître tous les types de mandat et savoir quel sera le plus avantageux, approprié au genre de bien à vendre. Il y a le mandat de vente simple qui consiste à vendre son propre bien, de particulier à particulier, ou à solliciter les services d’autres agences. Le mandat de vente exclusif est celui attribué à une seule agence pour toute la durée du mandat. Il y a aussi le mandat de vente semi-exclusif permet au propriétaire d’effectuer seul les transactions de la vente même en confiant la vente à une seule agence. Enfin, le mandat de vente co-exclusif consiste à signer avec une petite sélection d’agences.
Pour tous les types de mandats, un mandat de vente doit comporter des mentions obligatoires pouvant confirmer les droits du vendeur. Il faut alors que les coordonnées du vendeur ou de tous les propriétaires-mandants s’il s’agit d’un bien indivis, soient bien explicites. Il faut également mentionner celles de l’agent mandataire, son nom même ou le nom de son agence, avec le numéro d’immatriculation de sa carte grise. La description du bien doit être bien détaillée, en l’occurrence l’adresse et la description des annexes et des installations.
Le prix du bien est aussi à inclure dans le mandat, l’estimation doit être précise sans surévaluation ni sous-évaluation. Les frais d’agence du mandataire sont aussi à déterminer, qu’il s’agisse de forfait ou de pourcentage. La durée du mandat est également un élément à ne pas oublier de mentionner sur un mandat, qui est, en général, de 3 mois, puisque aucune loi n’assigne aucune durée, une prolongation par tranche d’un mois est possible en cas de non-aboutissement de la vente. La loi Alur oblige également l’agent à y mettre les moyens qu’il utilise dans ses missions.
