Vente immobilière

Quels sont les diagnostics immobiliers pour la vente ?

Diagnostics immobiliers

Les diagnostics immobiliers pour la vente ont pour rôle d’informer l’acheteur sur l’état du bien qu’il s’apprête à acheter. Depuis 1997, tout propriétaire souhaitant mettre en vente un bien doit obligatoirement faire réaliser ces diagnostics immobiliers par des professionnels agréés. À l’heure actuelle, ces diagnostics immobiliers sont au nombre de dix.

La loi Carrez et la DPE

Le diagnostic de la loi Carrez concerne la superficie du bien immobilier excepté le sous-sol, le balcon, le garage ou encore la terrasse. Précisément, la loi Carrez détermine la dimension réelle des pièces ayant une hauteur d’au moins 1.80 m. En ce qui concerne le DPE ou diagnostic de performance énergétique, il s’agit d’une information utile aux acquéreurs. Il évalue les besoins énergétiques d’une propriété. C’est une étude technique des matériaux utilisés pour calculer le kWh d’énergie que requiert le logement.

Les diagnostics immobiliers techniques amiante et plomb

Un diagnostic technique amiante est obligatoire pour toutes structures immobilières ayant un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997. Il consiste à localiser et inspecter les matériaux susceptibles de contenir des résidus d’amiante, comme les plafonds, les matériaux d’isolation thermique, les dalles de sol. Quant au diagnostic plomb, celui-ci concerne les logements construits avant le 1er janvier 1949. Il a pour objectif de repérer la présence du plomb dans les peintures. L’expertise doit affirmer la quantité exacte et la localisation du métal.

Les diagnostics immobiliers valables pour six mois

Avant de vendre une maison, il est obligatoire pour le vendeur et le syndic de copropriété de réaliser un diagnostic termite. L’absence de ce diagnostic dans les documents liés à la vente d’un immobilier peut engendrer une responsabilité civile et pénale pour un syndic. Il s’agit d’une mesure prise afin de dépister les termites causant une nuisance dans les logements. Quant au diagnostic d’état de risques naturels, il porte sur les éventuels risques naturels sur la zone d’habitation, mais n’est également valable que pour six mois.

Le diagnostic gaz et le diagnostic électrique

Le diagnostic gaz et le diagnostic électrique concernent les logements ayant une installation de gaz ou électrique datant de plus de 15 ans. Le diagnostic gaz permet d’obtenir un certificat pour une durée de 3 ans. Il permet de vérifier l’équipement de la propriété et permet en même temps de prouver la conformité de l’installation. Toutefois, en ce qui concerne le diagnostic électrique, il faudra un certificat de conformité électrique délivré après l’expertise de la situation par un professionnel.

Le diagnostic de conformité et les informations sur les mérules

Le diagnostic de conformité est devenu un document obligatoire en 2011. Généralement, ce diagnostic couvre le système d’assainissement collectif, entre autres, les fosses septiques, le système d’épandage souterrain, etc. Sans ce document, le vendeur peut faire l’objet d’une condamnation civile ou pénale. Dans le cadre d’un diagnostic immobilier sur le risque des mérules, un vendeur se doit d’informer l’acheteur sur les éventuelles possibilités des mérules selon le secteur géographique de la propriété.

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