Offre d'achat

Quel est le délai de rétractation après offre d’achat ?

Délai de rétractation après offre d'achat

Après avoir réalisé une offre d’achat, vous souhaitez vous rétracter, mais vous ne savez pas si vous en avez le droit ou non. Dans ce genre de situation, il ne faut pas paniquer puisque la loi précise un délai durant lequel vous pouvez changer d’avis sans aucun risque de payer des dommages même en ayant signé une promesse d’achat. Découvrez ci-dessous la durée de ce délai de rétractation après offre d’achat.

Le délai de rétractation après offre d’achat

Le délai de rétractation prévu par la loi est de 10 jours, durant cette période il est possible de changer d’avis même après la signature de la promesse d’achat ou du compromis de vente. Si tel est le cas, vous n’êtes pas obligé de vous justifier ni de payer une quelconque compensation au vendeur. Chaque acquéreur non professionnel peut bénéficier de ce délai une fois qu’il prend possession de l’immobilier. Si celui-ci ne souhaite pas utiliser ce droit, il sera tenu de signer l’acte de vente sinon le vendeur risque de lui demander des dommages et intérêts.

Le début de la rétractation

En règle général, le délai de rétractation prend effet quand l’avant-contrat a été transmis à l’acheteur. Souvent, c’est le vendeur qui fait part de ce communiqué, mais l’expert qui a rédigé le document peut aussi s’en charger. Ainsi, la notification est effectuée par lettre recommandée suivie d‘un accusé de réception. En effet, le délai est mis en vigueur le lendemain de la réception de la lettre recommandée ou le jour qui suit la notification de l’acte via l’huissier.

Ainsi, quand la signature de l’avant-contrat a été effectuée chez un professionnel comme un agent immobilier ou un notaire, ce dernier peut le donner en main propre à l’acquéreur sans oublier de faire un émargement. Le délai de rétractation de 10 débute le lendemain de cet acte. Si le dernier jour du délai s’avère être à un jour férié, il sera prolongé au premier jour ouvrable suivant.

Les formalités pour la mise en place de la rétractation après offre d’achat

Dans le cas où le délai consacré à la réflexion est dépassé et que vous n’avez pas encore donné votre avis au vendeur, vous êtes tenu de lui informer de votre décision en lui transmettant une lettre recommandée. Il faut également noter que c’est la date de l’envoi de la lettre qui est considérée comme début du délai et celle où elle arrive entre les mains du vendeur.

Un délai dédié à la récupération de fonds

Pour un avant-contrat entre particuliers, personne n’a le droit de vous demander de payer de l’argent. Ce versement s’effectuera une fois que le délai de rétractation est dépassé. Par contre, quand l’avant-contrat est réalisé par un expert en immobilier qui a une garantie financière, l’acquéreur devra verser une somme qui vaut 10 % du prix de vente. Au cas où il y a rétractation, l’intermédiaire est obligé de remettre les fonds à l’acheteur dans un délai de 21 jours à compter du lendemain du jour de rétractation.

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