Vente immobilière

Les règles d’affichage des honoraires des agences immobilières

Honoraires des agences immobilières

Il y a une législation qui gère les honoraires des agences immobilières et qui doit être respectée. Parmi ces règles celles de l’affichage de la rémunération de l’agence, et beaucoup de cas ont été recensés sur l’écart entre les barèmes réglementaires et les honoraires concrets. Cet affichage est désormais obligatoire.

L’affichage des honoraires des agences immobilières, les informations obligatoires

Depuis le 1er avril 2017, un nouvel arrêté préconise de nouvelles modalités sur l’affichage des honoraires des agences immobilières. Ainsi, quelques informations sont, impérativement, à mettre en évidence, ceci, selon la partie responsable du paiement. Il est à noter que les annonces publiées par l’agence doivent mentionner le prix de vente du bien en indiquant les frais d’agence, la partie qui doit payer les honoraires à l’issue de la vente et la somme des frais que doit payer l’acquéreur, taxes comprises devant être exprimée en pourcentage et avec la mention « honoraires charges acquéreur ».

Si les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, le prix que l’on affiche doit impérativement comprendre la tranche des frais d’agence. Il faut spécifier si les prix seront ceux des honoraires inclus ou non-inclus. Il faut également adopter une police de caractère plus importante pour le prix FAI par rapport à celle des prix dont les honoraires sont non-inclus. Dans le cas où ce sera le vendeur qui doit payer les honoraires, le prix de vente n’inclut pas les frais d’agence.

Les modifications sur les barèmes

Cette nouvelle loi s’adresse à tous les acteurs qui interviennent dans les transactions d’une vente ou d’une location ou d’une sous-location immobilière. Il est aussi à noter que l’annonce sur le web, c’est-à-dire sur le site de l’agence, est nouvellement adoptée par cet arrêté. Le contrôle DGCCRF consiste également à recommander l’affichage des prix « effectivement pratiqué » et à « traquer » les « faux rabais » dont le calcul est fictif.

Avec l’accès à l’affichage sur les sites, il est aussi important de savoir que l’accès aux barèmes doit se faire seulement en « deux clics » dont l’onglet doit être bien visible sur la page d’accueil. Il sera indiqué par un lien hypertexte direct dont l’intitulé est très explicite du genre « nos honoraires » ou « nos tarif ou « notre barème honoraire ».

Comment y procéder ?

Pour pouvoir adopter les nouvelles règles d’affichage des honoraires des agences immobilières, il faut suivre les procédures suivantes. Il faut d’abord mettre à jour les barèmes. Ensuite, il faut le publier et le mettre bien en évidence à la vitrine avec les annonces avec le même format, et les barèmes doivent être bien mis en évidence à l’entrée du local qui reçoit les clients. L’agence immobilière doit également aviser son informaticien de mettre à jour son site avec les barèmes réactualisés. Il est à noter que pour les mentions pour la location, on ne tolère pas les abréviations « /mois » et « CC » sur les formats numériques.

Pour pouvoir travailler en tandem avec toute l’équipe, l’agence immobilière doit informer tous ses agents sur cette nouvelle règle d’affichage, sur les mentions que l’on doit mettre à la fin de l’affichage, du genre « Les honoraires de l’agence sont à la charge du vendeur ou de l’acquéreur » et sur l’interdiction de basculer la commission.

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